NOUS MENTIRAIT-ON II

IMPORTANT A FAIRE TOURNER LA DERNIERE BOMBE DE SARKOZY Loi WARSMANN et ses "Pactes de Compétitivité" contre le Code du Travail

¤ Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012

Sarkosy nous a fait payer sa cotisation aux grands projets européens "anti Code du Travail" de Goldman Sachs, de Merkel et des "Mario" en faisant publier le 22 mars 2012 la Loi N° 2012-387, "relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives". Derrière ce titre discret que se cache t il ? Cinq changement majeur en guise de "pochettes surprises", les Articles 39 bis, 40, 41, 44, 48 ont étés introduits dans une ultime loi Warsmann ANTI CODE DU TRAVAIL, votée par l'Assemblée UMP.

¤ Article 39 bis :

- Instauration d'une obligation des partenaires sociaux d'ouvrir des négociations sur les salaires dès lors que le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification se trouve à un niveau INFÉRIEUR à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Disposition introduite à l'initiative de la commission des Affaires Sociales)

¤ Article 40 : ATTENTION CA FAIT MAL

- "Modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieur à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail"

- Alors que des négociations nationales se tiennent, les employeurs peuvent désormais proposer un texte qui permet de baisser les Salaires et faire varier la durée de travail par accord d'entreprise, modifier des éléments fondamentaux du contrat de travail, tel que la durée, les conditions de travail, aménagement du temps de travail et Rémunération, en échange d'un hypothétique engagement à maintenir l'emploi.

- C'était déjà possible depuis la Loi Fillon du 4 mai 2004, qui permettait d'inverser la hiérarchie des sources de droit de travail et déroger au niveau de l'entreprise, selon un "principe de défaveur", à des accords de branches ou à des lois qui le prévoyaient. Mais jusque-là vous pouviez refusez ce Diktat, et invoquez votre contrat en usage. Dans ce cas, c'était à l'employeur de démontrer les Difficultés de l'entreprise, et il devait vous licencier pour un "Motif Économique", avec les garanties attachées à ce type de rupture ( reclassement, contrat de sécurisation professionnel ...). Si vous êtes 10 à refuser cette modification, l'employeur doit faire un plan de sauvegarde de l'emploi.

C'EST LA QUE CA SE GÂTE !!!

- Dorénavant, dès que l'entreprise pressent des problèmes économiques ( Heu Pressent lool ) à venir, elle peut négocier, IMPOSER UNE BAISSE des rémunérations, de variation de la durée du travail, par accord d'entreprise. Ce sont les Fameux Pactes de Compétitivité annoncé par Sarkosy le 31 janvier. Et ce qui est nouveau, c'est que si vous le refusez, votre licenciement ne sera plus considéré comme "économique". Vous serez en faute . Votre motif de licenciement sera inattaquable devant un juge ! Le Comité d'entreprise ne peut plus vérifier la réalité des difficultés économiques, faire des propositions alternatives aux licenciements, DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS. ( Ça c'est ALARMANT ). De plus, l'employeur ÉCHAPPE aux Obligations propres à ce type de licenciement ( reclassement, contrat de sécurisation professionnel...)

¤ Article 41: CA FAIT MAL VOL 2

- Dispositif permettant, dans le cas des licenciements pour inaptitude physique d’origine non professionnelle (si il vous estime pas assez fort pour porter des charges lourdes par exemple...), une rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement. Maintien des règles actuellement en vigueur pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en dépit de la non-exécution du préavis ( disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Si vous êtes malades et inaptes, vous êtes virés plus vite de l'entreprise, on n'aura plus le temps de vous dire merci.

¤ Article 44: CELUI LA FAIT MOINS MAL, sauf la conclusion.

- Simplification du bulletin de paie:

Ceci n'est pas anodin, lool. Le Medef veut supprimer les cotisations sociales, le salaire brut et ne payer que l'acte productif, "le Net". Ceci a pour objet de réduire le nombre de lignes figurant sur la feuille de paie, pour que vous n'y voyez plus les cotisations sociales que l'on vous supprimera ensuite.

¤ Article 48:

Information du chef d'entreprise par l'agent de contrôle des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues à ce titre, en cas de contestation d'infraction à la législation du travail. En conséquence, suppression de la transmission à l’employeur des PV des inspecteurs du travail ( Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires Sociales)

C'est seulement pour rendre plus lourde la tache des inspecteurs et des contrôleurs du travail: ils doivent prévenir l'employeur " des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction"... avant de dresser le procès-verbal ! Autant ne plus faire de PV, le juge dira qu'ils n'ont pas été prévenus, et s'ils sont prévenus, l'employeur dira qu'il a modifié la situation délictuelle...

quelque erreur sur les chiffres articles, mais on l'a bien dans le cul: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&fastPos=1&fastReqId=883142001&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte