NOUS MENTIRAIT-ON II

CETA : comment Bruxelles tente de court-circuiter le rejet d'ACTA

Chassez ACTA par la grande porte du Parlement européen et il revient par la lucarne d’un 

accord international entre le Canada et l’Union européenne.

10 juillet 2012

  Extrait du tableau de Michael Geist
 

La semaine dernière, le Parlement européen repoussait à une très large majorité 

(478 vs 39) ACTA, assénant à l’accord anti-contrefaçon un 

désaveu politique magistral. 

Hier, le clou s’enfonçait un peu plus dans les planches du cercueil : la commission 

des affaires juridiques du Parlement a sollicité de la CJUE l’abandon de 

la procédure pour avis lancée par la Commission européenne.

 Dans le même temps, en Australie, la ratification d’ACTA devrait connaître 

la même déconvenue.
 
Cependant, le sort de l’accord est loin d’être scellé. 

Déjà, la Commission européenne a prévenu qu’elle poursuivrait ses travaux 

malgré le rejet du Parlement. 

Surtout, des dispositions se répandent dans d’autres traités bilatéraux. 

Selon le professeur de droit Michael Geist, l’Europe envisage de se servir

 d’un accord passé avec le Canada (le CETA, Canada Eu Trade Agreement)

 comme cheval de Troie pour mettre en œuvre les dispositions d’ACTA 

(version traduite par La Quadrature du Net).
 
Pour arriver à cette conclusion, le juriste publie un tableau qui reprend 

dans une colonne les articles d’ACTA, dans l’autre ceux de CETA, dont le

 contenu a été divulgué. L’intéressé note un clonage quasi parfait de

 nombreuses dispositions du traité anti-contrefaçon avec 

cet accord en voie de négociation finale avec le Canada.

 
« Selon le document divulgué, daté de février 2012, le Canada et l’Union européenne

 ont déjà convenu d’incorporer de nombreuses dispositions d’ACTA dans CETA,

 y compris les règles sur les obligations générales relatives à l’application,

 la préservation des preuves, les dommages et intérêts, les injonctions et 

les mesures aux frontières. L’une des dispositions fait même spécifiquement 

référence à ACTA » remarque Michael Geist, qui note aussi que la partie

 pénale d’ACTA, pourtant jugée disproportionnée et peu claire par les 

eurodéputés, est proposée par l’Union européenne dans CETA. 

On y retrouve même des dispositions anti-camcording (enregistrer sur caméra 

un film depuis une salle de cinéma), un temps inclut dans ACTA, et préconisée 

maintenant par le Canada.
 
Dans le détail, l’accord CETA absorbe le fameux article 27 d’ACTA qui préconise 

notamment des sanctions contre « la neutralisation des mesures techniques efficaces ».

 Ce même article dispose également qu’un État signataire peut « ordonner

 à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur 

du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné 

dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à 

des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes 

sur le plan juridique » (notons les mots comme « allégué », « aurait utilisé », 

« allégation » qui se satisfont davantage de suppositions et d’apparence, que 

de vérité). 

Michael Geist constate le même effet miroir entre ACTA et CETA 

dans les articles touchant aux sanctions civiles et pénales tout comme 

aux mesures aux frontières…
 

Nous reviendrons sur ce sujet prochainement, et spécialement quant

 au pouvoir du Parlement dans cet accord négocié par la Commission Européenne.

source: pcinpact